EURL au capital de 3000 euros
SIRET 494872526 00012 – Code APE 930 N
37, chemin Bon Rencontre – 13190 ALLAUCH.
Tél : 04 91 50 79 88 – Mail :

Numéro d'agrément préfectoral N/070507/F/013/S/052

Télécharger au format PDF

Article 1 : AGREMENT ET ATTESTATION FISCALE
La société DOMEXCEL, conformément  à l'agrément d’Etat obtenu, s’engage à faire parvenir au client une attestation fiscale annuelle lui permettant d'obtenir la réduction fiscale de 50% (cinquante pour cent) du montant des heures facturées et réglées l’année précédente. Seules les factures acquittées ouvrent droit à la réduction d’impôt précitée. L’attestation fiscale est adressée suivant les informations renseignées sur le contrat de prestations régulières.
Article 2 : MODALITES D’EXECUTION
A défaut de réception par DOMEXCEL du contrat de prestations régulières (ci-dessus) le contrat est réputé formé dès la première prestation effectuée.
Article 2-1 : Tarif des prestations au 1er avril 2007
Les tarifs de Domexcel dépendent des prestations choisies et du nombre d’heures mensuellement effectuées.
Le tarif général Domexcel vous est remis lors de la signature du contrat d’abonnement. Si tel n’était pas le cas, vous pouvez le réclamer au service commercial ou bien le télécharger au format PDF sur notre site : http://www.domexcel.fr
Ces tarifs sont révisables à tout moment. Le client en sera averti par courrier un mois avant.
Article 2-3 : Durée de la prestation
Toute prestation à une durée minimale de deux heures.
Article 2-4 : Fourniture du matériel et des produits d’entretien
Le client s’engage à fournir le matériel et les produits d’entretien conformes aux normes de sécurité. Le client s’engage à limiter l’utilisation de produits dangereux. Enfin le client s’engage à ne pas mélanger des produits.
Article 2-5 : Prestations à réaliser
Les tâches rentrant dans le cadre des services domestiques sont limitées à des tâches d’entretien courant et ne concernent pas la
réalisation de gros travaux d’entretien.
Article 2-6 : Planification et modification des prestations
Toute modification ou annulation devra être signalée au moins huit jours à l’avance. A défaut la prestation est considérée comme due à hauteur de deux heures au tarif habituel. Ceci étant justifié par le respect du code du travail et des accords de gestion du temps de travail en vigueur dans l’entreprise.
Article 2-7 : Déplacements
Pour la garde d’enfants à domicile, l’intervenant est autorisée à transporter les enfants avec les équipements conformes à la législation en vigueur. Le client s’engage à fournir les sièges et rehausseurs nécessaires pour le transport des enfants en voiture. De manière générale, les déplacements non compris dans la prestation font l’objet d’une facturation, dès le premier kilomètre, au tarif unitaire de 0,29€ (tarif révisable annuellement).
Article 2-8 : Les Intervenants(es) à domicile
Les intervenants(es) à domicile sont salariées de la société DOMEXCEL . Leur emploi du temps est établi par la société et ne peut en aucun cas être modifié directement par le client. De plus, il est demandé au client de respecter les intervenants(es) dans l’exécution du présent contrat.
Article 2-9 : Enquête de satisfaction
Une fiche de liaison vous sera remise. Elle vous permettra de noter et d’évaluer le déroulement et le contenu de la prestation ainsi que de juger l’assiduité et la ponctualité de votre intervenant. Tout ceci, bien sur, dans le seul but d’améliorer notre service et d’obtenir votre entière satisfaction.
Article 3 : FACTURATION ET PAIEMENT
Les prestations sont facturées sur le mois civil (du 01 au 30 ou 31).Les réglements se font à date fixe tous les mois, le premier règlement se faisant à la signature du contrat. Le minimum de facturation est de deux heures. Aucun frais de gestion ne sera réclamé. Le paiement pourra se faire par chèque bancaire ou postal, espèces, Chèque Emploi Service Universel employeur . En cas de rejet du chèque bancaire ou du prélèvement automatique les frais du rejet seront aussitôt refacturés.
Article 4 : RESILIATION DU CONTRAT
Les deux parties sont libres de mettre fin au contrat, par écrit, en respectant un préavis de dix jours ouvrés. Le non respect de ce préavis par le client entraînera la facturation des prestations habituellement consommées sur la période.
Article 5 : ASSURANCE ET RESPONSABILITE CIVILE
La société DOMEXCELa souscrit un contrat en responsabilité civile pour les dégâts pouvant éventuellement être occasionnés au domicile du client par l’Intervenant à domicile. La société DOMEXCEL ne saurait être tenue pour responsable des dommages dus à la défectuosité du matériel ou des produits d’entretien fournis par le client. Néanmoins, dans le cadre de la procédure d’indemnisation, le client devra indiquer, par écrit, les circonstances du sinistre et pouvoir attester de la valeur des biens faisant l’objet de la procédure d’indemnisation. Une franchise de 200€ sera appliquée.
Article 6 : LITIGES ET CONTESTATION
En cas de litige ou de contestation sur la qualité des prestations réalisées le client est invité à contacter le service clientèle au 04.91.50.79.88
et à faire parvenir un courrier décrivant l’objet de sa réclamation dans les quatre jours ouvrés suivant l’incident.
Article 7 : CONDITIONS PARTICULIERES
Le client, en faisant appel à la société DOMEXCEL, s’interdit, sauf autorisation expresse de DOMEXCEL, d’employer de manière directe ou indirecte tout salarié qui lui a été proposé par DOMEXCEL pour effectuer des prestations à son domicile. Toute dérogation à ce principe sera susceptible d’une action en concurrence déloyale et sera portée devant le tribunal de grande instance du lieu de domiciliation de DOMEXCEL.

Date et signature (précédées de la mention « Lu et approuvé »)

Télécharger au format PDF